2A. A la découverte du Parlement européen

2A. A la découverte du Parlement européen

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Histoire du Parlement

1951 : Le Traité de Paris instituant la CECA établit une Assemblée dont les membres sont désignés par les parlements de chacun des six États fondateurs, dénuée de tout pouvoir législatif.

1957 : Lors du Traité de Rome, l’Assemblée commune de la CECA devient Assemblée parlementaire des communautés européennes, dotée de 142 membres

1962 : l’Assemblée s’autodésigne « Parlement »

1974 : Lors du Sommet de Paris et à l’initiative du président français, Valéry Giscard d’Estaing, et du chancelier allemand, Helmut Schmidt, il est décidé d’élire le Parlement européen au suffrage universel, ce qui est confirmé dans un acte adopté par le Conseil européen en 1976. L’Assemblée parlementaire des communautés européennes devient Parlement européen.

1979 : 1ere élection au suffrage universel direct : Simone Veil, première présidente du Parlement élu

1986 : L’Acte unique​ européen met en place la procédure dite de « coopération » : la Commission transmet au Parlement et au Conseil ses propositions lorsque celles-ci relèvent des domaines énumérés par le traité. Le Parlement donne son avis, puis le Conseil se prononce.

1992 : Le traité sur l’Union européenne (traité de Maastricht) accomplit un saut qualitatif majeur en introduisant la procédure de codécision qui transforme le Parlement européen en véritable législateur, à égalité avec le Conseil, dans un certain nombre de domaines alors limités : par exemple, le marché intérieur, la libre circulation, l’éducation.

2009 : Avec le traité de Lisbonne, qui transforme le traité de Rome en traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Parlement européen exerce désormais des pouvoirs budgétaires, législatifs et de contrôle non-négligeables. Ce traité fixe également la limite de 751 sièges​.

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Le pouvoir législatif du Parlement

  • Partagé avec le Conseil de l’Union européenne
  • L’initiative législative appartient à la Commission. Toutefois, le traité de Maastricht, renforcé en cela par le traité de Lisbonne, a accordé au Parlement européen un droit d’initiative législative qui lui permet de demander à la Commission de soumettre une proposition.
  • Procédure législative ordinaire =  codécision​
    Adoption conjointe par le Conseil et le Parlement d’une proposition législative. En cas de désaccord entre les 2 instances, constitution d’un comité de conciliation.
    Politiques soumises à la codécision : la gouvernance économique, la liberté, la sécurité et la justice, l’énergie, les transports, l’environnement, la protection des consommateurs, la politique agricole commune (PAC), etc.
  • 2 procédures législatives spéciales :
    • La procédure de consultation = avis simple​
      Le Parlement européen peut approuver ou rejeter une proposition législative, ou proposer des amendements. Le Conseil n’est pas juridiquement tenu de suivre l’avis du Parlement mais, selon la jurisprudence de la Cour de justice, il ne peut statuer sans l’avoir reçu.
    • L’approbation : La procédure d’avis conforme oblige le Conseil à obtenir l’accord du Parlement pour certaines décisions importantes. Le Parlement peut accepter ou refuser la proposition du Conseil mais ne peut pas l’amender.
      Cette procédure est appliquée pour l’adhésion d’un nouvel État à l’UE ou pour les modalités de retrait de l’UE ou en cas de violation grave des droits fondamentaux au sens de l’article 7 du traité sur l’Union européenne.Cette procédure s’applique notamment pour les traités d’adhésion, les accords d’association ou autres accords avec des pays tiers. 

2c.

Le pouvoir de contrôle du Parlement

  • Contrôle sur la composition de la Commission européenne : élection du président de la Commission, sur les propositions du Conseil, qui tient compte du résultat des élections européennes.
    Pouvoir de censure du Parlement sur les commissaires.
  • Contrôle de la Commission européenne, du Conseil de l’UE et du Conseil européen
    Les députés européens peuvent poser des « questions écrites » ou des « questions orales » au Conseil ou à la Commission européenne afin de contrôler leurs activités.Ils examinent les rapports présentés par la Commission.
  • Contrôle dans le domaine économique et financier
    Le Parlement donne son aval à la nomination, par le Conseil européen, du président, du vice-président et des membres du directoire de la Banque centrale européenne (BCE). Le président de la BCE doit par ailleurs présenter le rapport annuel de son institution en séance plénière du Parlement européen.

 

2d.

Les types d’actes juridiques votés par le PE et le Conseil

Il existe plusieurs types d’actes juridiques :

  • Traités européens : Les traités définissent les objectifs poursuivis par l’Union, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les processus décisionnels et les relations entre l’UE et ses États membres. Ils ont été modifiés à plusieurs reprises pour réformer les institutions européennes, conférer de nouvelles compétences à l’UE et permettre à de nouveaux pays d’adhérer à l’Union. Les traités sont négociés et adoptés par l’ensemble des États membres avant d’être ratifiés par leurs parlements, parfois à la suite d’un référendum.
  • Un Règlement : Les règlements sont des actes législatifs qui s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, de manière automatique et uniforme dans tous les pays de l’UE, sans devoir être transposés dans la législation nationale. Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments dans tous les pays de l’UE. (Par exemple le RGPD)
  • Une directive : Les directives instaurent une obligation de résultat, mais laissent les États membres libres quant aux moyens d’y parvenir. Les pays de l’UE doivent adopter des mesures pour intégrer les directives dans leur législation nationale (transposition), afin d’atteindre les objectifs fixés par la directive.
  • Une décision : Les décisions sont des actes juridiques contraignants qui s’appliquent à un ou plusieurs pays, entreprises ou particuliers. La partie concernée doit être notifiée de la décision, qui prend effet par cette notification. Les décisions ne doivent pas être transposées dans la législation nationale.
  • Les recommandations et avis : permettent aux institutions de l’Union d’exprimer un point de vue aux États membres, à des groupes de personnes ou même à des particuliers. Ne s’accompagne d’aucune obligation juridique pour le destinataire.
  • Actes délégués : Les actes délégués sont des actes juridiquement contraignants qui permettent à la Commission de compléter ou de modifier des éléments non essentiels des actes législatifs de l’UE, par exemple pour définir des mesures détaillées.
  • Actes d’exécution : Les actes d’exécution sont des actes juridiquement contraignants qui permettent à la Commission — sous la supervision de comités composés de représentants des pays de l’UE — de fixer des conditions garantissant l’application uniforme de la législation de l’UE.

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