[Article] Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne le mode d’emploi

Posté le : 13 janvier 2020
Conseil d'Etat

Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne le mode d’emploi

« Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un mode d’emploi du droit de l’oubli. […] »

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